Investir aux Comores : ce qu'un investisseur étranger doit savoir avant de démarrer

Doing Business in Comoros

## 1. Un investisseur étranger peut-il détenir 100 % d'une société comorienne ? En principe, oui. Le droit commun des investissements ne pose pas comme condition générale l'association d'un investisseur étranger avec un partenaire comorien. Un investisseur étranger peut donc, sous réserve des règles propres à l'activité envisagée, constituer une société dont il détient l'intégralité du capital. C'est un point important : la présence d'un associé comorien n'est pas, en droit commun, une condition générale de l'investissement étranger aux Comores. Cette liberté ne doit cependant pas être confondue avec les conditions permettant d'exercer personnellement une activité professionnelle sur le territoire comorien. Il faut en effet distinguer la propriété du capital de l'exercice effectif de la direction de l'entreprise. Cette distinction est fondamentale. ## 2. Détenir sa société ne signifie pas nécessairement pouvoir la diriger immédiatement C'est une particularité qu'un investisseur étranger doit identifier très tôt dans son calendrier d'implantation. La loi n° 88-025 du 29 décembre 1988 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers prévoit que l'étranger qui souhaite séjourner aux Comores au-delà de trois mois relève du régime du long séjour et de la carte de séjour. Surtout, son article 10 prévoit que l'étranger titulaire d'une carte de séjour qui souhaite exercer une activité professionnelle doit obtenir une carte de résident. Lorsqu'il s'agit d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, la demande de carte de résident obéit à une procédure spécifique. En cas de création d'activité, elle doit notamment être accompagnée d'une demande d'autorisation de création d'entreprise, et la décision d'octroi relève du Conseil des ministres dans les conditions prévues par la loi. Il en résulte une conséquence pratique importante. Un investisseur peut avoir structuré juridiquement son investissement et détenir sa société sans pour autant pouvoir considérer que les formalités relatives à sa propre situation de dirigeant étranger sont sans incidence. Le calendrier d'implantation doit donc intégrer, dès l'origine, les questions d'entrée, de séjour, de résidence et d'exercice d'une activité professionnelle. En pratique, lorsqu'une société doit commencer à fonctionner avant l'achèvement des formalités personnelles de son dirigeant étranger, une organisation transitoire de la gouvernance peut devoir être envisagée, par exemple au moyen d'une personne localement habilitée à assurer provisoirement certaines fonctions de gestion ou de représentation. Une telle organisation doit toutefois être juridiquement structurée : pouvoirs, limites du mandat, signature bancaire, engagements contractuels et mécanismes de remplacement doivent être clairement déterminés. Le partenaire ou représentant local ne devrait jamais être choisi simplement pour satisfaire une formalité. ## 3. Attention : le principe de détention à 100 % connaît des exceptions sectorielles C'est probablement l'une des vérifications les plus importantes avant de constituer la société. La liberté d'investissement constitue le principe. Les réglementations sectorielles peuvent toutefois imposer des conditions particulières. Certaines activités stratégiques ou réglementées peuvent notamment être soumises à des exigences concernant : - la nationalité ou la résidence des dirigeants ; - la composition du capital ; - la participation minimale d'intérêts comoriens ; - l'obtention d'une licence ou d'un agrément ; - le capital social minimum ; - la qualification des dirigeants ; - l'autorisation préalable de l'autorité de régulation. Une vigilance particulière s'impose notamment dans des secteurs tels que l'aviation civile, les activités bancaires et financières, les télécommunications et certaines activités maritimes. Dans ces domaines, la première question ne devrait donc pas être : « Quelle société allons-nous constituer ? » mais : « Quelles conditions la réglementation de cette activité impose-t-elle à l'actionnariat, au contrôle et à la direction de l'opérateur ? » La structure capitalistique ne devrait être arrêtée qu'après cette vérification. Un montage parfaitement valable au regard du droit OHADA des sociétés peut en effet ne pas satisfaire aux conditions particulières requises pour obtenir la licence nécessaire à l'exercice de l'activité. ## 4. Société, succursale ou partenariat local : le choix doit précéder l'immatriculation Une erreur fréquente consiste à considérer la création de la société comme le point de départ du projet. Elle devrait plutôt en être l'une des conséquences. Le droit OHADA offre plusieurs possibilités d'organisation d'une implantation. Mais le choix doit être effectué au regard du projet lui-même. Avant toute immatriculation, l'investisseur devrait notamment déterminer : - qui détiendra l'investissement ; - qui dirigera l'entité ; - comment celle-ci sera financée ; - si un partenaire local est nécessaire ou simplement souhaitable ; - quelles autorisations sectorielles seront nécessaires ; - comment les bénéfices seront distribués ; - comment les financements intragroupe seront organisés ; - comment l'investisseur pourra ultérieurement céder ou restructurer son investissement. Pour une joint-venture, une autre question devient essentielle : que se passe-t-il lorsque les partenaires ne sont plus d'accord ? Les statuts et, lorsqu'il est approprié, le pacte d'associés doivent donc anticiper la gouvernance, les décisions réservées, les transferts de titres, les situations de blocage et les mécanismes de sortie. L'objectif n'est pas seulement de créer une société juridiquement valable. Il est de créer la bonne société pour le bon investissement. ## 5. Un projet impliquant l'administration exige une vérification juridique supplémentaire Les investissements dans les infrastructures, l'énergie, les transports, les télécommunications, le tourisme ou l'exploitation de certains actifs publics peuvent nécessiter une relation contractuelle avec l'État, une collectivité, un établissement public ou une entreprise publique. Dans cette situation, la qualité économique du projet ne suffit pas. L'investisseur doit s'assurer de la solidité juridique de l'instrument sur lequel repose son investissement. Cette vérification implique notamment de déterminer : Qui est juridiquement propriétaire de l'actif ou du terrain concerné ? Quelle autorité est compétente pour attribuer le droit envisagé ? Le signataire dispose-t-il effectivement du pouvoir d'engager la personne publique concernée ? L'acte devait-il être préalablement autorisé, approuvé, ratifié ou soumis à une procédure particulière ? Les procédures de passation ou d'attribution applicables ont-elles été respectées ? Quelle est la durée exacte du droit accordé ? Dans quelles conditions peut-il être modifié, suspendu ou résilié ? Quelles protections subsistent en cas de changement institutionnel ou réglementaire ? Ces questions relèvent d'une véritable legal due diligence institutionnelle. Elles ne traduisent pas une défiance à l'égard de l'administration. Elles répondent à une exigence classique de sécurité juridique des investissements de long terme : un projet doit pouvoir résister au temps, à la succession des responsables publics et aux évolutions institutionnelles. Un engagement public correctement autorisé, documenté et conclu par l'autorité juridiquement compétente est nécessairement plus robuste qu'un engagement dont la validité dépendrait uniquement de la fonction ou de la présence de son signataire au moment de sa conclusion. Pour les investissements dont la rentabilité se construit sur dix, vingt ou trente ans, cette vérification est fondamentale.