La nouvelle loi sur la protection du consommateur aux Comores : vers un nouveau droit de la conformité des entreprises ?
La loi n°26-003/AU du 15 juin 2026 ne se limite pas à consacrer de nouveaux droits au profit des consommateurs. En encadrant l'information précontractuelle, la conformité des produits, les garanties, la publicité, les ventes à distance, les clauses abusives et les pratiques commerciales, elle impose aux opérateurs économiques un ensemble de nouvelles obligations qui affectent directement leurs contrats et leurs pratiques commerciales. L'institution d'une Autorité nationale de protection du consommateur, assortie de pouvoirs d'enquête, de contrôle et de sanction, confirme cette évolution. La protection du consommateur devient-elle ainsi, aux Comores, un véritable enjeu de conformité pour les entreprises ?
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