Créances douteuses et accumulation des intérêts : les limites de la protection du débiteur en droit bancaire comorien
Si la réglementation bancaire comorienne organise avec précision la dégradation prudentielle d'une créance devenue douteuse, elle n'en tire pas nécessairement les mêmes conséquences dans les rapports entre la banque et son débiteur. La créance peut ainsi être provisionnée comme incertaine dans les comptes de l'établissement tout en continuant, juridiquement, à produire intérêts, agios et pénalités à l'égard du client. Cette dissociation révèle une limite importante du dispositif actuel et conduit à rechercher, au-delà du droit prudentiel, les mécanismes susceptibles de contenir l'accroissement de la dette.
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