Cadre juridique de l'investissement · Union des Comores
Le Code des investissements des Comores
Le Code des investissements de 2020 constitue l'une des principales sources du droit applicable aux investissements nationaux et étrangers en Union des Comores. L'analyse d'un projet suppose de tenir compte du droit comorien, du Code des investissements, du droit OHADA et des réglementations sectorielles applicables.
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Le Code des investissements dans le cadre juridique comorien
Le cadre juridique de l'investissement en Union des Comores repose sur le droit national comorien et le droit OHADA. L'Union des Comores est partie au Traité OHADA depuis 1995 ; les Actes uniformes OHADA régissent notamment les sociétés, le droit commercial général, les sûretés, les procédures collectives et le règlement des différends.
Le Code des investissements de 2020 constitue le cadre général de l'investissement. Il ne doit toutefois pas être lu isolément : les investisseurs doivent également respecter les législations sectorielles, fiscales, douanières, sociales et environnementales, ainsi que les autorisations applicables à leur activité.
Le droit comorien s'applique notamment en matière d'investissement, de fiscalité, de travail, de foncier et de secteurs réglementés. Pour certaines activités, des réglementations sectorielles spécifiques imposent des conditions particulières qui doivent être examinées en amont de tout projet.
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Qu'est-ce que le Code des investissements des Comores ?
Le Code des investissements de 2020 prévoit un régime d'incitations fiscales et douanières destiné à encourager les investissements productifs et à soutenir les secteurs prioritaires de l'économie comorienne. Il vise également à créer un cadre juridique clair, prévisible et non discriminatoire pour les investisseurs nationaux et étrangers.
Le Code s'applique aux investissements privés réalisés en Union des Comores par des investisseurs nationaux ou étrangers, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur, des autorisations, agréments ou licences sectoriels et des exclusions prévues par les textes applicables.
L'agrément au Code des investissements permet de bénéficier du régime d'incitations fiscales et douanières qu'il prévoit. Il ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une activité économique : la constitution d'une société et l'obtention d'un agrément au Code des investissements sont deux démarches distinctes.
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Les investisseurs étrangers peuvent-ils investir aux Comores ?
L'Union des Comores garantit, sous réserve des lois et règlements en vigueur, la liberté d'investissement. Les investisseurs nationaux et étrangers peuvent créer des entreprises, acquérir des participations dans des sociétés existantes et développer des activités dans la plupart des secteurs de l'économie.
Le Code des investissements prévoit un traitement non discriminatoire entre les investisseurs nationaux et étrangers : ils bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations, sous réserve des dispositions particulières prévues par les lois et règlements en vigueur.
Certaines activités réglementées peuvent toutefois être soumises à des conditions spécifiques concernant la nationalité ou la résidence des dirigeants, la composition du capital, la détention minimale d'intérêts comoriens, l'obtention d'une licence ou d'un agrément, le capital social minimum ou la qualification des dirigeants.
En matière d'agrément au Code des investissements, le régime A (PME-PMI) est réservé aux investisseurs comoriens. Les investisseurs étrangers peuvent accéder aux régimes B, C et D, sous réserve du respect des critères d'éligibilité applicables.
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Les régimes d'investissement
Le Code des investissements de 2020 prévoit quatre régimes — A, B, C et D — applicables en fonction du programme d'investissement hors taxes et du nombre d'emplois locaux créés. Le régime A (PME-PMI) est réservé aux investisseurs comoriens. Les régimes C et D exigent que le projet intervienne dans un secteur identifié comme prioritaire par le plan national de développement en vigueur. Chaque régime ouvre droit à une durée d'agrément et à un taux d'impôt sur les sociétés applicables à l'entreprise nouvelle. Des incitations fiscales renforcées sont prévues pour les régimes C et D, subordonnées à des conditions distinctes d'emplois.
- Investissement HT20 000 000 à 100 000 000 KMF HT
- Emplois locaux5 à 30 emplois locaux
- Durée5 ans à compter de la date d'octroi de l'agrément
- IS entreprise nouvelle15 % pendant 5 ans
- Incitation renforcée—
Régime réservé aux investisseurs comoriens. Le niveau d'emplois peut être modulé à la hausse en fonction du montant de l'investissement, du secteur concerné et/ou de la zone géographique d'implantation.
- Investissement HT> 100 000 000 à ≤ 1 000 000 000 KMF HT
- Emplois locaux25 à 100 emplois locaux
- Durée7 ans à compter de la date d'octroi de l'agrément
- IS entreprise nouvelle15 % pendant 7 ans
- Incitation renforcée—
Le niveau d'emplois peut être modulé à la hausse selon les critères prévus par le Code.
- Investissement HT> 1 000 000 000 KMF HT
- Emplois locaux80 à 300 emplois locaux
- Durée10 ans à compter de la date d'octroi de l'agrément
- IS entreprise nouvelle15 % pendant 10 ans
- Incitation renforcée10 % pendant les 5 premières années, puis 15 % pendant les 5 années suivantes, en cas d'engagement de créer au moins 150 emplois avant la 5e année.
Le projet doit intervenir dans un secteur identifié comme prioritaire par le plan national de développement en vigueur. Le niveau d'emplois peut être modulé à la hausse dans les conditions prévues par le Code.
- Investissement HT> 10 000 000 000 KMF HT
- Emplois locaux150 à 500 emplois locaux
- Durée15 ans à compter de la date d'octroi de l'agrément
- IS entreprise nouvelle10 % pendant 5 ans, puis 15 % pendant 10 ans
- Incitation renforcée5 % pendant les 5 premières années, 10 % pendant les 5 années suivantes, 15 % pendant les 5 dernières années, en cas d'engagement de créer au moins 350 emplois avant la 5e année.
Le projet doit intervenir dans un secteur identifié comme prioritaire par le plan national de développement en vigueur. Le niveau d'emplois peut être modulé à la hausse dans les conditions prévues par le Code.
Les montants ci-dessus correspondent au programme d'investissement hors taxes (HT). Ils ne constituent pas des minima de capital social. Les incitations fiscales renforcées ne bénéficient pas automatiquement à toute entreprise agréée : elles sont subordonnées aux conditions indiquées pour chaque régime.
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Quel est le rôle de l'ANPI ?
L'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) agit comme guichet unique pour les investisseurs. Elle est chargée des agréments, de la facilitation et du suivi des projets d'investissement.
L'ANPI intervient dans l'instruction des demandes d'agrément au Code des investissements et dans l'accompagnement des investisseurs dans leurs démarches. La question de l'éligibilité d'un projet doit être examinée en amont, avant tout engagement de dépenses, afin de déterminer si le projet relève du champ du Code, quelles dépenses et importations peuvent bénéficier du régime applicable, et quels engagements et obligations doivent être souscrits.
06
Comment obtenir un agrément au Code des investissements ?
La procédure d'agrément au Code des investissements comprend les étapes suivantes, telles que présentées dans le Guide de l'investisseur aux Comores.
- 01
Constitution et dépôt du dossier
Constitution du dossier d'agrément et dépôt auprès de l'ANPI.
- 02
Examen par le Comité Technique des Agréments
Analyse du projet par le Comité Technique des Agréments.
- 03
Décision d'agrément
Notification de la décision d'agrément à l'investisseur.
- 04
Mise en œuvre et suivi
Mise en œuvre du projet et suivi par l'ANPI.
Coûts de la procédure
En 2026, les frais de dépôt d'une demande d'agrément auprès de l'ANPI s'élèvent à 100 000 KMF. À ces frais s'ajoute, pour les équipements bénéficiant des avantages liés à l'agrément, un droit correspondant à 2,5 % de la valeur des équipements à dédouaner. Ces montants étant susceptibles d'évoluer, les tarifs applicables doivent être confirmés auprès de l'ANPI au moment du dépôt de la demande.
Ces frais ne constituent pas des frais de constitution d'une société. Ils sont spécifiques à la procédure d'agrément au Code des investissements.
07
Quels secteurs sont réglementés ou exclus du bénéfice du Code ?
Il convient de distinguer les activités soumises à une réglementation sectorielle — qui peuvent nécessiter des licences ou agréments spécifiques — et les activités exclues du bénéfice du régime d'incitations prévu par le Code des investissements. Une activité exclue du bénéfice du Code n'est pas nécessairement interdite : elle ne relève simplement pas du régime d'incitation.
Secteurs réglementés
- Secteur bancaire
- Secteur financier
- Assurance
- Télécommunications
- Mines
- Transport
- Énergie
- Santé
Ces secteurs peuvent être soumis à des conditions spécifiques concernant la nationalité ou la résidence des dirigeants, la composition du capital, l'obtention d'une licence ou d'un agrément sectoriel.
Exclusions du bénéfice du Code
- Le négoce de certains produits.
- Les activités régies par des codes sectoriels spécifiques.
- Les activités bancaires, financières et d'assurance.
- Toute autre activité expressément exclue par les textes en vigueur.
L'exclusion du bénéfice du Code des investissements ne signifie pas que l'activité est interdite. Elle ne relève pas du régime d'incitations fiscales et douanières prévu par le Code.
08
Obligations de l'investisseur
- Réaliser l'investissement dans les délais prévus.
- Respecter les engagements en matière de création d'emplois.
- Se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière fiscale, sociale, environnementale et sectorielle.
- Informer l'ANPI de toute modification substantielle du projet.
- Se soumettre aux contrôles des autorités compétentes.
09
Comment structurer son implantation aux Comores ?
L'agrément au Code des investissements ne suffit pas à structurer un projet. Avant de s'implanter aux Comores, l'investisseur doit également examiner la forme juridique de son implantation — société locale ou succursale —, la gouvernance, le financement, la réglementation sectorielle applicable, l'emploi, la fiscalité et les douanes, ainsi que les autorisations administratives éventuelles.
Pour une présentation des formes sociales et des étapes de constitution d'une société aux Comores, voir Corporate, M&A & Investissements et notre page dédiée à la réglementation sectorielle.
Vous envisagez de constituer une société ?
Créer une société aux ComoresGuide de l'investisseur aux Comores
Pour une analyse plus complète du cadre des affaires, consultez le Guide de l'investisseur aux Comores publié par ITIBAR & AVOCATS ASSOCIÉS.
FAQ
Questions fréquentes
Un investisseur étranger peut-il investir aux Comores ?
Oui. L'Union des Comores garantit, sous réserve des lois et règlements en vigueur, la liberté d'investissement. Le Code des investissements de 2020 prévoit un traitement non discriminatoire entre les investisseurs nationaux et étrangers, qui bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations, sous réserve des dispositions particulières prévues par les lois et règlements en vigueur. Certaines activités réglementées peuvent toutefois être soumises à des conditions spécifiques concernant la nationalité ou la résidence des dirigeants, la composition du capital ou l'obtention d'une licence ou d'un agrément sectoriel.
Qu'est-ce que le Code des investissements des Comores ?
Le Code des investissements de 2020 est le texte qui définit le régime d'incitations fiscales et douanières destiné à encourager les investissements productifs et à soutenir les secteurs prioritaires de l'économie comorienne. Il vise à créer un cadre juridique clair, prévisible et non discriminatoire pour les investisseurs nationaux et étrangers. Il s'applique aux investissements privés réalisés en Union des Comores, sous réserve des autorisations, agréments ou licences sectoriels et des exclusions prévues par les textes applicables.
Quel est le rôle de l'ANPI ?
L'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) agit comme guichet unique pour les investisseurs. Elle est chargée des agréments, de la facilitation et du suivi des projets d'investissement.
Quels sont les régimes d'investissement aux Comores ?
Le Code des investissements de 2020 prévoit quatre régimes — A, B, C et D — applicables en fonction du programme d'investissement hors taxes et du nombre d'emplois locaux créés. Le régime A (PME-PMI) est réservé aux investisseurs comoriens. Les régimes C et D exigent que le projet intervienne dans un secteur identifié comme prioritaire par le plan national de développement en vigueur. Chaque régime ouvre droit à une durée d'agrément et à un taux d'impôt sur les sociétés applicables à l'entreprise nouvelle. Des incitations fiscales renforcées sont prévues pour les régimes C et D, subordonnées à des conditions distinctes d'emplois (150 emplois avant la 5e année pour le régime C, 350 emplois avant la 5e année pour le régime D).
L'agrément au Code des investissements est-il obligatoire pour créer une société ?
Non. La constitution d'une société et l'obtention d'un agrément au Code des investissements sont deux démarches distinctes. L'immatriculation d'une société ne suppose pas systématiquement l'obtention d'un agrément au Code des investissements. L'agrément est requis pour bénéficier du régime d'incitations fiscales et douanières prévu par le Code, mais il n'est pas une condition préalable à l'exercice d'une activité économique en soi.
Comment créer une société aux Comores ?
La création d'une société aux Comores implique plusieurs formalités, depuis la rédaction des statuts jusqu'à l'immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Pour une présentation détaillée des formes sociales et des étapes de constitution, voir notre page Créer une société aux Comores.
Vous envisagez un investissement aux Comores ?
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