Panorama du droit des affaires aux Comores — 2026
Quatre réformes structurantes pour une économie plus sûre, plus compétitive et plus résiliente
À propos du guide
L'année 2026 marque une étape importante dans l'évolution de l'environnement juridique des affaires en Union des Comores.
Plusieurs réformes récentes et nouveaux textes traduisent la volonté du législateur de renforcer la compétitivité de l'économie, d'améliorer la protection des consommateurs, de garantir un haut niveau de sécurité sanitaire des aliments et de consolider la position des Comores en tant qu'État du pavillon.
Ce Panorama du droit des affaires aux Comores propose une lecture synthétique et opérationnelle de quatre évolutions majeures et met en lumière leurs implications concrètes pour les entreprises, les investisseurs et les autres acteurs économiques.
Édition 2026
Publication : octobre 2026
Dans cette édition
Commerce intérieur
La nouvelle loi sur le commerce intérieur : entre souveraineté économique et sécurité juridique
Protection du consommateur
La nouvelle loi sur la protection du consommateur : vers un nouveau droit de la conformité des entreprises ?
Sécurité sanitaire des aliments
Vers un nouveau régime de conformité pour les entreprises de la chaîne alimentaire ?
Droit maritime
La réforme du Code de la marine marchande comorien : vers une nouvelle gouvernance du pavillon international ?
Synthèse transversale
2026 : quatre réformes, une même dynamique
Implications pratiques
Ce que les entreprises doivent retenir
À lire également
La nouvelle loi sur le commerce intérieur en Union des Comores : entre souveraineté économique et sécurité juridique
La loi n°26-002/AU du 15 juin 2026 relative au commerce intérieur marque une évolution importante du droit économique comorien. Entre affirmation de la souveraineté économique, protection du petit commerce, articulation avec le droit OHADA et renforcement des pouvoirs de contrôle de l'administration, cette réforme dessine de nouveaux équilibres dont dépendra largement la sécurité juridique des opérateurs économiques.
La nouvelle loi sur la protection du consommateur aux Comores : vers un nouveau droit de la conformité des entreprises ?
La loi n°26-003/AU du 15 juin 2026 ne se limite pas à consacrer de nouveaux droits au profit des consommateurs. En encadrant l'information précontractuelle, la conformité des produits, les garanties, la publicité, les ventes à distance, les clauses abusives et les pratiques commerciales, elle impose aux opérateurs économiques un ensemble de nouvelles obligations qui affectent directement leurs contrats et leurs pratiques commerciales. L'institution d'une Autorité nationale de protection du consommateur, assortie de pouvoirs d'enquête, de contrôle et de sanction, confirme cette évolution. La protection du consommateur devient-elle ainsi, aux Comores, un véritable enjeu de conformité pour les entreprises ?
Sécurité sanitaire des aliments aux Comores : vers un nouveau régime de conformité pour les entreprises de la chaîne alimentaire ?
La loi n°26-005/AU du 30 juin 2026 relative à la sécurité sanitaire des aliments ne se limite pas à renforcer les règles d'hygiène applicables aux denrées alimentaires. En soumettant les entreprises du secteur à des exigences d'agrément, d'autocontrôle, de traçabilité, de retrait et de rappel des produits, tout en renforçant le contrôle des importations et les pouvoirs des autorités compétentes, elle instaure un véritable dispositif de conformité couvrant l'ensemble de la chaîne alimentaire. Cette réforme marque-t-elle l'émergence, aux Comores, d'un véritable droit de la conformité sanitaire pour les opérateurs du secteur alimentaire ?
La réforme du Code de la marine marchande comorien : vers une nouvelle gouvernance du pavillon international ?
La loi n°26-009/AU du 30 juin 2026 ne se limite pas à modifier les règles d'immatriculation des navires. En instituant un Registre international distinct du Registre local et en confiant sa gestion à un Administrateur maritime doté de prérogatives étendues, elle redessine l'architecture juridique et institutionnelle du pavillon comorien. Cette réforme peut-elle renforcer la sécurité juridique et la crédibilité internationale du registre tout en préservant l'exercice effectif des prérogatives de l'État du pavillon ?