L'Union des Comores s'est dotée d'un nouveau cadre législatif applicable au commerce intérieur avec l'adoption de la loi n°26-002/AU du 15 juin 2026 relative au commerce intérieur.
Le texte constitue une réforme importante de l'environnement juridique des entreprises. Il ne se limite pas à réglementer les pratiques commerciales : il redéfinit les conditions d'exercice de certaines activités, renforce l'identification des opérateurs, réserve une partie du petit commerce aux nationaux et accroît sensiblement les pouvoirs de contrôle de l'administration.
Pour les entreprises déjà présentes aux Comores comme pour les opérateurs envisageant d'y exercer une activité, plusieurs évolutions méritent une attention immédiate.
Un nouveau cadre pour l'exercice du commerce
La loi réorganise tout d'abord les conditions dans lesquelles l'activité commerciale peut être exercée sur le territoire.
Elle intervient sur l'identification des opérateurs et sur les formalités auxquelles ils peuvent être soumis, notamment à travers la carte de commerçant, tout en maintenant l'articulation nécessaire avec le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et les règles issues du droit OHADA.
Cette distinction est importante : les obligations administratives instituées par la nouvelle loi s'ajoutent au cadre juridique uniforme applicable aux commerçants et aux entreprises dans l'espace OHADA.
Les opérateurs doivent donc vérifier non seulement leur situation au regard du RCCM, mais également leur conformité aux nouvelles exigences administratives résultant de la législation sur le commerce intérieur.
Certaines activités du petit commerce désormais réservées
L'une des innovations les plus importantes de la réforme concerne l'accès à certaines activités économiques.
La loi affirme la liberté d'entreprendre et la liberté industrielle, mais permet parallèlement que certaines activités relevant du petit commerce soient réservées aux nationaux pour des considérations tenant notamment à l'ordre public, à la sécurité alimentaire et à la souveraineté économique.
Le dispositif intéresse également les personnes morales. Dans certaines hypothèses prévues par la loi, l'exercice d'une activité réservée suppose que 75 % au moins du capital soient détenus par des nationaux.
Cette évolution appelle une vigilance particulière de la part des opérateurs étrangers, qui doivent désormais déterminer si leur activité entre dans le champ des restrictions nouvelles et, le cas échéant, si leur structure juridique et leur actionnariat sont compatibles avec celles-ci.
La situation des entreprises étrangères déjà établies doit également être examinée avec attention, notamment au regard des dispositions transitoires ainsi que des autorisations, titres ou engagements dont elles peuvent déjà bénéficier.
De nouvelles règles susceptibles d'affecter les relations commerciales
La réforme ne concerne pas uniquement l'accès au marché.
Elle encadre également certains comportements des opérateurs. La loi intervient notamment sur les pratiques d'exclusivité lorsqu'elles sont susceptibles de créer une situation de monopole ou de restreindre substantiellement l'accès du public à un produit ou à un service.
Ces dispositions devront être articulées avec la législation relative à la concurrence, que la loi elle-même réserve.
Le texte intervient également dans un domaine plus inattendu : la situation de l'ancien salarié exerçant une activité concurrente. Il prévoit une restriction de concurrence pouvant produire ses effets pendant trois années dans les conditions fixées par la loi.
Les entreprises comme les salariés concernés devront donc être attentifs à l'articulation de ces nouvelles dispositions avec le droit du travail et les stipulations de leurs contrats.
Des pouvoirs de contrôle renforcés
L'autre évolution majeure concerne les moyens dont dispose l'administration pour assurer le respect de la réglementation.
La loi met en place une véritable police administrative du commerce intérieur, destinée à permettre aux autorités compétentes de contrôler plus efficacement les opérateurs et de sanctionner les manquements constatés.
Le dispositif prévoit des pouvoirs de contrôle et différentes mesures susceptibles d'affecter directement l'exercice de l'activité économique, notamment les autorisations ou licences nécessaires à certaines activités.
Pour les entreprises, la conformité à la réglementation du commerce intérieur devient donc un sujet qui ne doit plus être envisagé uniquement lors de la création de l'activité. Elle devra également être assurée pendant toute la durée de son exploitation.
Une réforme à articuler avec le droit OHADA et les législations sectorielles
La loi nouvelle n'a cependant pas vocation à remplacer l'ensemble des règles déjà applicables aux entreprises.
L'Union des Comores étant membre de l'OHADA, les matières régies par les Actes uniformes demeurent soumises au droit uniforme. La loi relative au commerce intérieur reconnaît elle-même cette articulation en réservant expressément les compétences attribuées au droit OHADA.
La réforme doit également composer avec d'autres législations spécialisées, notamment en matière de travail, de concurrence ou encore avec les régimes particuliers applicables à certaines activités économiques.
Pour les opérateurs, la lecture de la nouvelle loi ne peut donc pas être isolée : la conformité d'une activité dépend désormais de l'articulation de plusieurs ensembles de règles.
Ce que les entreprises doivent vérifier
À la suite de l'entrée en vigueur de la réforme, les entreprises exerçant aux Comores ont intérêt à procéder à une revue de leur situation portant notamment sur :
- la régularité de leur immatriculation et des formalités administratives nécessaires à l'exercice de leur activité ;
- l'éventuelle qualification de leur activité parmi celles faisant l'objet d'une restriction ou d'une réservation ;
- lorsque cela est pertinent, la composition de leur capital ;
- leurs autorisations, licences et autres titres administratifs ;
- leurs accords d'exclusivité et certaines pratiques commerciales ;
- leurs clauses et pratiques relatives à la non-concurrence ;
- et, pour les opérateurs déjà établis, l'incidence des dispositions transitoires sur leurs droits et activités existants.
La loi du 15 juin 2026 marque ainsi une évolution substantielle de l'environnement juridique du commerce aux Comores. Pour les entreprises, l'enjeu immédiat est moins de connaître l'existence de la réforme que d'identifier précisément lesquelles de ses nouvelles règles affectent leur activité et à compter de quand.
Pour aller plus loin
Retrouvez notre analyse approfondie de la réforme, notamment de son articulation avec le droit OHADA, de la portée de la préférence économique nationale, de la situation des opérateurs étrangers et des garanties entourant les nouveaux pouvoirs de contrôle de l'administration.