ITIBAR & AVOCATS ASSOCIÉS intervient devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA dans le cadre d'un recours portant sur l'application des actes uniformes.
Le dossier soulève plusieurs questions de procédure ainsi que des problématiques relatives à l'interprétation des dispositions du droit OHADA.
Cette intervention s'inscrit dans la pratique du cabinet devant les juridictions supranationales de l'espace OHADA et confirme son activité régulière dans les contentieux commerciaux complexes.
Expertises concernées
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